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Le canton de Fribourg n’a pas mis en œuvre l’instrument de planification possible depuis des années. Pourquoi pas?

 

 

L'association d'aménagement du territoire EspaceSuisse se montre également compréhensive pour l'envie de détendre Art 24c LAT.

Il fait référence à la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire. Grâce à l'approche de planification planifiée (approche territoriale), les cantons peuvent résoudre des problèmes spécifiques s'ils créent une base à cet effet dans le plan structurel cantonal. Du point de vue de l'association, cet obstacle est important pour ne pas mettre en danger le principe de séparation.

Mais les cantons sont-ils vraiment prêts à de telles exclusions dans le plan structurel ? L'élimination des zones d'habitation dispersées aurait été une solution possible pour le canton de Fribourg depuis des années. Pas seulement depuis le nouveau LAT2, qui devrait entrer en vigueur à l’été 2025.

Jusqu'à présent, seuls des hameaux et aucune zone de règlement fiscal n'ont été identifiés dans le plan structurel cantonal. Pourquoi pas? Nous avons demandé et reçu une réponse plutôt imprécise. Juridiquement, cela ne tient pas du tout. Le Conseil d’État n’est-il pas favorable à notre demande d’assouplissement ? Ou attend-il que le LAT2 entre en vigueur ? Le règlement sur l’aménagement du territoire sera intéressant pour nous. Nous attendons cela avec impatience et espérons vivement une adaptation de l’article 42 OAT.

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La réponse du Conseil d'État à une proposition parlementaire

Enquête Schwander Susanne / Riedo Bruno 2022-CE-470
Manutention et transformation de bâtiments construits selon l'ancienne loi
(Art. 24c LAT) en zone agricole

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