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Ordonnance sur l'aménagement

territoire (OAT) SR 700.1

en date du 28 juin 2000 (au 1er juillet 2022)

 

Le Conseil fédéral suisse,

sur la base de la loi sur l'aménagement du territoire

du 22 juin 19791 (LAT), décrété :

Art. 41 42 OAT Champ d'application de l'article 24c LAT
1 L'article 24c LAT s'applique aux bâtiments et installations qui ont été légalement construits ou modifiés avant
la propriété en question est devenue partie intégrante de la zone non constructible au sens de la loi fédérale (bâtiments selon l'ancienne loi et installations).
2 Elle ne s'applique pas aux bâtiments et installations agricoles isolés et inhabités.

42 Version selon la section I du V du 10 octobre 2012, en vigueur depuis le 1er novembre 2012 (RO 2012 5537).


Art.42 OAT Modifications des bâtiments et installations anciens 43
1 Une modification est considérée comme partielle et une extension est considérée comme modérée si l’identité du bâtiment ou de l’installation
y compris ses environs, est préservé dans ses caractéristiques essentielles. Les améliorations sont de nature conceptuelle
permis.
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2 La condition comparative pertinente pour l’appréciation de l’identité est l’état dans lequel se trouve le bâtiment ou l’installation.
au moment de l'attribution à la zone non constructible.
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3 Il faut tenir compte de la question de savoir si l'identité des bâtiments ou du complexe est essentiellement préservée.
évaluer les circonstances. Dans tous les cas, les règles suivantes s'appliquent :

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